La location ou l’achat d’une habitation décente n’est malheureusement pas accessible à tous. Afin de permettre aux personnes isolées ou aux familles ayant des revenus modestes de se loger, les régions proposent des logements dits « sociaux ». Les conditions d’accès à ce type de logement diffèrent d’une région à l’autre.
Les sociétés de logement social
Dans chaque région, il y a une OIP (Organisme d’Intérêt Public) qui gère le parc locatif social en région Wallonne (SWL) et en région Bruxelloise (SLRB).
La SLRB – les conditions d’accès
- Aucune personne du ménage ne peut posséder un bien immobilier (ni usufruit) pour prétendre à un logement social à Bruxelles.
- Plafond de revenus nets imposables : 21.692€/personne seule, 24.103,17€/ménage n’ayant qu’un revenu, 27.546,51€/ménage de 2 revenus ou plus. Ces revenus sont augmentés par 2.065,98€/enfant à charge (1 enfant handicapé = montant de 2 enfants) et de 4.131,97€/majeur handicapé. Dans certaines sociétés de logement, ces montants peuvent être supérieurs. On ne tient pas compte des revenus des enfants à charge.
- Conditions de séjour : pour être inscrit sur la liste d’attente des candidats locataires, au moins un des membres du ménage doit être inscrit dans le registre de la population ou des étrangers ou détenir un document attestant de l’introduction d’une demande auprès de la Commission de régularisation (exceptions, voir www.slrb.irisnet.be).
- Absence de contentieux : si tu es déjà été locataire d’un SISP (Société Immobilière de Service Public), tu dois avoir rempli toutes tes obligations (paiement de loyer, charges, respect des lieux…) pour pouvoir s’inscrire à nouveau auprès d’une SISP.
- Une seule inscription valable par membre du ménage. Toute personne ne peut faire partie que d’un seul ménage candidat locataire. Il est interdit de déposer des dossiers d’inscription dans plusieurs SISP de la région Bruxelloise.
La SWL – les conditions d’accès
- tu ne peux pas être propriétaire (ni pleinement, ni usufruitier). Sauf si ton logement est non améliorable, inhabitable, inadapté au handicap d’un membre candidat ou reconnu comme abri précaire.
- le plafond des revenus annuels imposables : 42.400€/personne isolée augmentés de 2.500€/enfant à charge, 51.300€/ménage de plusieurs personnes augmentés de 2.500€/enfant à charge.
- tu ne peux t’inscrire qu’auprès d’une seule société de logement qui deviendra « ta » société de logement de référence.
Après l’inscription
Ta candidature est classée dans une liste d’attente. Le classement se fait sur base d’un calcul de « points de priorité » selon ta situation familiale et sociale (chômage, enfant à charge…).
Après ton inscription dans la société de logement de ton choix, si tu refuses à deux reprises un logement répondant aux critères de sélection, ton dossier est radié durant 6 mois.