Le 1er septembre 2014, le Tribunal de la famille et de la jeunesse a vu le jour. L’objectif de ce nouveau tribunal est de centraliser les démarches juridiques concernant la famille. Mais comment fonctionne-t-il ?
Un peu d’histoire
Avant septembre 2014, selon le type de conflit familial, celui-ci relevait d’un tribunal ou d’un autre. Les problématiques familiales étaient donc traitées par plusieurs tribunaux différents. Par exemple, un divorce relevait du Tribunal de première instance, tandis qu’un droit d’hébergement pouvait relever du Juge de paix, du Tribunal de la jeunesse ou du Tribunal de première instance. Les procédures étaient donc complexes et lourdes pour les personnes concernées.
A présent, tout ce qui concerne la famille est traité par une seule juridiction faisant partie du Tribunal de première Instance : le Tribunal de la famille et de la jeunesse
Composition du tribunal
- Les chambres de la famille sont compétentes pour tout ce qui concerne : la filiation, la cohabitation légale, le divorce, l’adoption, l’autorité parentale, l’hébergement des enfants mineurs, la succession-donation-testament, l’obligation alimentaire, le mariage, etc.
- Les chambres de la jeunesse traitent tout ce qui concerne la protection des mineurs en danger et les mineurs délinquants.
- Les chambres de règlement à l’amiable ont pour but de tenter le règlement des conflits à l’amiable. Il s’agit de la grande nouveauté instaurée avec le Tribunal de la famille. Dans les matières familiales, l’idée est de responsabiliser les personnes par rapport à leur conflit en leur permettant de rechercher par elles-mêmes une solution à leur problème avec l’aide d’un juge conciliateur.
Procédure
Avec le Tribunal de la famille, la demande est, en général , introduite par une requête. Mais il est encore possible de lancer une citation par voie d’huissier.
La requête est adressée au tribunal et contient la demande à confier au Juge. Le Tribunal convoque ensuite le défendeur par envoi postal.
La citation est également une demande au Juge mais elle est communiquée au tribunal et au défendeur par un huissier de justice. C’est donc une procédure plus coûteuse pour les personnes.
Les enfants de plus de 12 ans seront invités par le Juge à être entendus. Cependant, ils ne sont pas obligés de s’y rendre. Les enfants de moins de 12 ans peuvent demander à être entendus, mais le Juge peut refuser leur demande.
Une fois qu’une demande est introduite, un dossier familial est créé, comprenant toutes les demandes des personnes concernées. Le Juge désigné la première fois reste personnellement en charge du dossier par la suite et peut être sollicité à nouveau par un simple courrier (et non plus par requête ou citation).
L’aide juridique
Pour t’aider dans ces démarches, il existe des aides juridiques :
- Aide juridique de 1ère ligne : consultation d’un avocat gratuitement. Celui-ci te donnera un avis mais ne t’accompagnera pas dans tes démarches.
- Aide juridique de 2ème ligne : un avocat t’est attribué pour t’assister pendant la procédure de manière gratuite. C’est l’avocat « pro deo » ; les mineurs ont toujours le droit à l’assistance d’un avocat pro deo.