Te souviens-tu de la structure de l’appareil judiciaire ? Maintenant que tu sais quel tribunal traite quelles affaires, il est temps de t’éclairer sur la manière dont tu peux porter une affaire devant un tribunal. En jargon judiciaire on parle d' »introduire une action en justice ». Attention, pas question de prendre rendez-vous directement avec le juge ! Un juge ne peut s’occuper que des cas qu’on lui soumet valablement. Pour cela, il faut utiliser la bonne formule pour « saisir » un juge.…
Que faire si tu es confronté(e) à un problème?
La loi prévoit différentes manières de saisir un juge : citation, requête, comparution volontaire. Si ton père ne te verse pas ta pension alimentaire, si tu es en conflit avec ton voisin, si ton propriétaire ne répare pas le chassis de ta chambre, si ta commande passée sur internet n’est jamais arrivée, comment faire valoir tes droits en justice ?
Déposer une requête…
Dans certains cas que la loi prévoit, il est possible d’entamer une procédure via une requête contradictoire déposée au greffe. La requête est souvent la formule la moins chère et contient quelques mentions obligatoires telles que : les coordonnées des parties, ce que le demandeur requiert et l’exposé de sa demande. Il est parfois possible de remplir un formulaire de requête directement au tribunal (matière locative, garde d’enfants, contribution alimentaire, …). Parfois même, une simple lettre suffit (conflits avec un CPAS par exemple). C’est alors au greffier du tribunal de convoquer les parties au procès afin qu’elles se présentent à l’audience prévue.
Lorsque la requête n’est pas possible, il faut utiliser la citation.
« Citer » quelqu’un en justice, c’est faire appel à un huissier de justice qui remet à la partie adverse une convocation officielle lui ordonnant de comparaître devant un juge. Cette convocation s’appelle la citation ; elle contient les noms des parties, le lieu (adresse du palais de justice), ainsi que la date et l’heure auxquelles l’affaire sera examinée, et elle précise l’objet du procès et les arguments que tu avances. Généralement, c’est ton avocat qui doit rédiger la citation. Elle coûte entre 150 et 250 euros! Toutes les procédures peuvent être introduites par citation mais, étant donné le coût, tu as intérêt, lorsque c’est possible, à introduire une requête.
Tu peux aussi comparaître volontairement via une requête conjointe…
Lorsque les parties sont d’accord de présenter leur litige à un juge (sans nécessairement déjà être d’accord sur sa solution), elles peuvent utiliser une requête conjointe qu’elles rédigent ensemble en y expliquant leur différend ; c’est typiquement le cas des divorces. La comparution volontaire est toujours possible et est la moins coûteuse. La citation, la requête et la comparution volontaire sont possibles devant le juge de paix, le tribunal de première instance (chambre civile), le tribunal du commerce et le tribunal du travail. C’est ce qu’on appelle la procédure civile.
Particularités pour les mineurs délinquants et en danger.
Pour rappel, le tribunal de la jeunesse traite des affaires impliquant les mineurs. Tu ne peux te rendre devant le tribunal de la jeunesse par toi-même. Seul le ministère public (magistrats qui représentent la société civile et les mineurs) peut décider de porter une affaire devant ce tribunal. Si tu vis une situation difficile chez toi (violence, mauvais traitement, santé en danger, éducation compromise,…), tu peux contacter toi-même le SAJ (service d’aide à la jeunesse). Ils proposeront une solution à tes difficultés. Si la solution n’aboutit pas, le SAJ demandera au ministère public de soumettre l’affaire au tribunal de la jeunesse.
Attention, tu peux aussi te retrouver devant le tribunal de la jeunesse si tu as commis une infraction ; la police communique ton nom au ministère public qui décide si les faits que tu as commis doivent ou non être soumis au juge.
Plus d’infos
Attention aux coûts et à la longueur des procédures judiciaires !
Toutes les procédures judiciaires ont un coût qui peut parfois être très élevé en fonction de la tournure des événements… De plus, les procédures sont rarement de courte durée… Alors, avant de te lancer dans des démarches en justice, nous te conseillons d’essayer de régler ton conflit à l’amiable et d’en discuter avec des personnes concernées car le perdant doit payer les frais de justice du gagnant !